Conditions Générales de Vente et de Services

Identification de l’entreprise, également appelé “Prestataire” :

Le site web Astuseo.fr a été mise en place par l'entreprise CEYHAN Kemal immatriculée au RNE sous le numéro 484 560 891 00067, qui est l'exploitante de ce site.

Préambule et champ d’application

Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale ayant signé un bon de commande, un devis ou ayant passé commande par écrit.

Le terme “Prestation(s)” fait référence aux services fournis par le Prestataire, incluant notamment :

-Création et conception graphiques, telles que l’identité visuelle, la conception de logos, la réalisation de supports de communication, ainsi que la production de reportages photos et vidéos. Cela inclut également la recherche de naming (nom commercial).

-Création et conception digitales (également appelées “Web”), telles que la conception de sites Internet, l’animation des réseaux sociaux, etc.

-Développement d’outils et de campagnes de communication, incluant l’optimisation de la visibilité sur Google, le référencement naturel (SEO), la gestion de l’e-réputation, etc.

-Études et conseils en stratégie de communication globale.

-Toute autre prestation demandée par le Client, ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

Le Client souhaite se doter d’outils de communication – Prestation(s) – et a initié une consultation préalable, laquelle a été adressée à AstuSEO.fr. Cette démarche a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après des négociations, les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent contrat, qui définit les conditions d’intervention d’AstuSEO.fr pour la réalisation du (ou des) projet(s).

Par défaut, et sauf oubli ou manquement de notre part, nous transmettons systématiquement à nos clients et prospects, lors des premiers échanges par e-mail, notre « Contrat de confiance » sous format PDF. Ce document est susceptible d’évoluer en termes de contenu, de processus et d’informations. Dans tous les cas, il fait référence aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Ainsi, les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par AstuSEO.fr à ses clients.

AstuSEO.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans obligation d’en informer les clients déjà en compte. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours dès leur mise à jour publiée.

L’achat de toute prestation commercialisée par AstuSEO.fr implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve. Aucune condition particulière ne saurait prévaloir sur les CGV d’AstuSEO.fr, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable sans accord exprès et écrit d’AstuSEO.fr.

Le fait qu’AstuSEO.fr ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet d’AstuSEO.fr. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Clause de responsabilité : défaut de conseil hors champ juridique et compétence

AstuSEO.fr met à disposition son expertise en communication, graphisme et services digitaux afin de conseiller et d’accompagner ses clients. Toutefois, ses recommandations ne constituent en aucun cas des avis juridiques. Toute question d’ordre légal doit être adressée à un professionnel du droit.

En conséquence, AstuSEO.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’application de ses conseils en dehors du cadre de ses compétences.

Article 1 – Objet du contrat

AstuSEO.fr, ci-après dénommé « le Prestataire », propose à ses clients des services payants, incluant principalement la création de sites Internet, ainsi que des prestations de suivi et de webmarketing. Ces services sont fournis en contrepartie du paiement de frais de création ou de setup, ainsi que d’un abonnement.

Le détail des prestations couvertes par le présent contrat est précisé dans le bulletin de souscription signé entre le Prestataire et le Client.

Le bulletin de souscription, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, constitue le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Dans le présent contrat, les termes et expressions ci-dessous, utilisés au singulier comme au pluriel, sont définis comme suit :

CMS (Content Management System) : Logiciel permettant la création, la gestion et la mise à jour dynamique de sites web. Exemples : Prestashop, WordPress, Joomla, Drupal, Jimdo, etc.

Œuvre : Désigne le programme informatique et/ou plus généralement les livrables résultant de la prestation réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’Œuvre comprend à la fois l’Œuvre Générique et l’Œuvre Spécifique.

Œuvre Générique : Désigne toute partie de l’Œuvre développée en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, permettant l’exécution de fonctions déterminées et n’ayant pas été spécifiquement conçue, réalisée ou paramétrée pour répondre uniquement aux besoins du Client.

Œuvre Spécifique : Désigne toute partie de l’Œuvre, à l’exclusion de l’Œuvre Générique, dont les fonctionnalités ont été spécifiquement conçues, développées et paramétrées pour répondre aux besoins et demandes uniques du Client.

Parties : Désigne conjointement le Client et le Prestataire, signataires du présent contrat.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux Parties et demeure en vigueur jusqu'à la réalisation complète des prestations convenues et leur paiement intégral. Cela inclut la création du site web, l’élaboration de la stratégie marketing ainsi que son exploitation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de services d’AstuSEO.fr et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. En signant et retournant le devis ou l’offre commerciale d’AstuSEO.fr, il renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat ainsi qu’à toute clause contraire figurant sur ses documents commerciaux ou sa correspondance.

Toute prestation réalisée par AstuSEO.fr entraîne l’obligation pour le Client de s’acquitter de son paiement intégral. Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, son exécution ne débutera qu’après réception du devis dûment signé, accompagné, le cas échéant, du règlement de l’acompte convenu.

Article 4 – Documents contractuels

Les présentes conditions particulières définissent le cadre contractuel applicable à l’objet du contrat, tel que précisé à l’article « Objet » du présent document.

La proposition commerciale ainsi que les annexes associées font partie intégrante du présent contrat et forment avec lui un ensemble contractuel indissociable.

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale, constituant les conditions particulières de vente, prévaudra sur les autres documents contractuels, y compris les annexes.

4.1 Hiérarchie des documents contractuels

Par « Contrat », les Parties entendent expressément les documents suivants, classés par ordre de priorité juridique décroissante :

La proposition commerciale et ses annexes

Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du Contrat et remplacent tout autre document ou échange antérieur entre elles.

Toute modification du Contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant signé par les deux Parties.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau hiérarchique, le plus récent prévaudra. De même, en cas d’ambiguïté entre un titre de clause et son contenu, le titre sera réputé inexistant et ne pourra servir de base d’interprétation.

Si l’une des clauses du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si la clause en question était essentielle à l’engagement contractuel des Parties.

4.2 Enregistrement électronique

Le Prestataire peut proposer au Client de conclure le contrat par voie électronique, notamment par l’acceptation d’une offre en ligne.

Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de la vérifier et, si nécessaire, de demander des modifications au Prestataire. La confirmation de commande déclenche l’envoi immédiat d’un avis de réception par e-mail de la part du Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par AstuSEO.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre les Parties.

Article 5 – Obligations et responsabilités des Parties

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations dans les délais convenus.

Il est tenu de communiquer ses besoins via un cahier des charges. En son absence, AstuSEO.fr appliquera sa méthodologie sans possibilité de remise en question par le Client.

Le Client est seul responsable des contenus fournis et doit s’assurer qu’ils respectent les droits de propriété intellectuelle. Il garantit au Prestataire détenir les droits d’exploitation de tout élément transmis (textes, images, logos, etc.). En cas de litige, il prendra à sa charge tous frais et condamnations éventuels.

Le Client doit :

Fournir rapidement les éléments requis (charte graphique, logos, textes, etc.).

Valider sans délai les propositions graphiques ou fonctionnelles.

Respecter les échéances de paiement. En cas de retard, le solde de création pourra être exigé, et l’abonnement du site activé le cas échéant.

Toute modification après validation initiale fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire. Un refus de ce devis ne remettra pas en cause le contrat.

Enfin, le Client garantit l’exactitude des informations fournies et reconnaît être engagé contractuellement, en son nom propre ou pour le compte de son entreprise.

5.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, mais son obligation demeure une obligation de moyens et non de résultat.

Il mettra tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité des services, sans toutefois garantir l’absence d’interruptions liées aux contraintes du web. Les délais de réalisation sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnisation, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.

AstuSEO.fr garantit la compatibilité de ses créations avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Safari). Aucune garantie n’est offerte pour les versions obsolètes ou non prises en charge.

Le Prestataire s’engage à la confidentialité des informations du Client. De même, le Client s’interdit de divulguer toute information confidentielle reçue du Prestataire.

AstuSEO.fr peut sous-traiter tout ou partie des prestations après information du Client. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc.) ou d’erreurs commises par le Client sur ses propres comptes.

Enfin, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux préjudices directs et au montant des prestations payées par le Client. Il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (exploitation, chiffre d’affaires, image, etc.). Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 72 heures après livraison des Prestations. Le Prestataire s’engage alors à corriger, à ses frais, tout défaut constaté dans des conditions raisonnables.

Article 6 – Tarifs, Paiement et Conditions de Règlement

6.1 Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils varient en fonction des besoins du Client (temps de travail, complexité graphique, options choisies, etc.).

Ne sont pas inclus dans le prix initial :

L’achat de polices, images ou illustrations spécifiques,

Les frais de déplacement,

Toute prestation ou modification supplémentaire demandée en cours de mission.

Ces frais feront l’objet d’un devis complémentaire.

Un acompte de 50 % est exigé à la commande (sauf exception précisée sur le devis). Le travail ne commence qu’après réception du paiement. Le solde est dû à la livraison.

Si un projet n’est pas finalisé :

Après 6 mois : AstuSEO.fr facturera les éléments déjà réalisés.

Après 1 an : AstuSEO.fr facturera l’intégralité du devis.

En cas de cessation de paiement, AstuSEO.fr peut suspendre ses services et résilier le contrat sans préavis.

Les abonnements (hébergement, maintenance, SEO, publicité, etc.) peuvent être ajustés :

Chaque 1er janvier selon l’inflation,

Après la première année d’abonnement,

En cas de hausse exceptionnelle, avec un préavis d’un mois.

AstuSEO.fr peut interrompre ces prestations avec un préavis d’un (1) mois, sans obligation de justification.

6.2 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

L’exigibilité immédiate des sommes dues,

Une pénalité de 10 % par an,

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

4 € pour frais de rejet bancaire.

AstuSEO.fr peut suspendre ses services après 60 jours de retard malgré relances (téléphone, email, courrier).

Réserve de propriété : Les droits de propriété intellectuelle restent ceux d’AstuSEO.fr jusqu’au paiement intégral.

6.3 Taxes

Toute nouvelle taxe ou hausse de taux sera répercutée sans délai.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Son tarif est déterminé en fonction de la complexité du produit et précisé dans la proposition commerciale.

Cette reconduction couvre l’ensemble des prestations de webmarketing et inclut :

L’accès à notre support téléphonique pendant les horaires de bureau,

Le suivi technique,

La maintenance corrective des travaux réalisés par AstuSEO.fr tout au long de l’année.

Article 8 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin sans qu’aucune pénalité ni indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

Si des frais de création ou de setup restent impayés au moment de la résiliation, le solde devra être réglé dans un délai d’un (1) mois, quel que soit le motif de la résiliation. Par ailleurs, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé par le Client.

Résiliation à l’initiative d’AstuSEO.fr

AstuSEO.fr se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client, par notification via LRAR, dans les cas suivants :

Sans délai :

• En cas de violation des lois et règlements en vigueur,

• En cas de procédure de liquidation judiciaire,

• En cas de cessation d’activité du Client.

Sous quinze (15) jours :

• En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet.

Sous un (1) mois :

• En cas de litige (exemple : un brief non conforme à la demande initiale),

• En cas d’incapacité technique d’AstuSEO.fr à exécuter la prestation (notamment en raison d’évolutions technologiques ou de problèmes de qualité et de suivi).

Sous deux (2) mois :

• En cas de défaut de paiement persistant jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, malgré plusieurs relances (téléphone, email, courrier).

Conséquences de la résiliation

Le Client doit cesser d’utiliser les prestations fournies et régler toutes les sommes restantes dues, facturées ou non encore facturées, à la date de résiliation.

AstuSEO.fr se réserve le droit de rembourser ou non tout acompte versé par le Client, en fonction de l’état d’avancement du projet.

Aucun dédommagement ou indemnisation ne pourra être réclamé à l’encontre d’AstuSEO.fr.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle des prestations réalisées par AstuSEO.fr (site web, logo, noms de domaine, contenus graphiques et web, etc.) ne seront transférés au Client qu’après le paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à règlement complet, ces éléments demeurent la propriété exclusive d’AstuSEO.fr.

Article 9 – Droit d’accès, de rectification et de communication des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.

Toute demande d’exercice de ces droits doit être adressée au siège social du prestataire par courrier simple ou par courrier électronique, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Sauf disposition contractuelle contraire, le Client est seul responsable des démarches déclaratives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente concernant l’exploitation de son site Internet.

Article 10 – Limitation de responsabilité

1. Signalement des dysfonctionnements

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement au prestataire dans les plus brefs délais.

2. Responsabilité du prestataire

Le prestataire ne garantit pas que son service répondra aux besoins spécifiques du Client ni à la réglementation applicable à son secteur. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des pertes d’activité, de données, de profits ou de tout dommage indirect lié à l’utilisation du service.

Toutefois, le prestataire s’engage à assurer un niveau de disponibilité du site défini par un accès sans message d’erreur et sans anomalie bloquante.

3. Hébergement web

AstuSEO.fr conseille le Client sur l’hébergement via ses partenaires (Hostinger, IONOS, OVH). Après validation, le Client peut souscrire directement l’offre recommandée, sous réserve qu’elle reste chez l’un des hébergeurs utilisés par AstuSEO.fr. Ce coût reste indépendant de l’abonnement facturé par AstuSEO.fr.

4. Nom de domaine

Si prévu dans la proposition commerciale, AstuSEO.fr peut gérer l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine du Client, sans garantie de résultat. Le Client reste seul responsable du choix de son nom de domaine et des éventuels litiges liés. Il garantit AstuSEO.fr contre toute réclamation à ce sujet.

5. Travaux d’impression

Le Client doit vérifier tous les éléments avant validation du Bon à Tirer (BAT). Une fois validé, AstuSEO.fr est dégagé de toute responsabilité. Ces prestations (impression, enseignes, covering…) sont externalisées auprès de partenaires spécialisés.

6. Exclusions de responsabilité

AstuSEO.fr ne saurait être tenu responsable :

Des contenus diffusés sur le site du Client (textes, images, vidéos…),

De la vente de produits ou services défectueux via le site du Client,

De la violation de droits de propriété intellectuelle,

De la suspension/résiliation de comptes due à un non-paiement,

Des éventuelles taxes ou frais liés aux ventes du Client,

Des problèmes techniques liés à Internet, aux hébergeurs, aux logiciels tiers ou à des cyberattaques.

Le Client est responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe. AstuSEO.fr décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou usage frauduleux de ces informations.

Article 11 – Propriété intellectuelle, mentions commerciales et droit de publicité

1. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît qu’AstuSEO.fr demeure plein et exclusif propriétaire des droits de reproduction et d’exploitation de ses créations, conformément aux lois sur la propriété littéraire et artistique. Toute utilisation, reproduction ou modification sans autorisation préalable est strictement interdite.

2. Mentions commerciales

Sauf opposition expresse du Client, AstuSEO.fr se réserve le droit :

D’apposer une mention commerciale du type "Réalisation : AstuSEO.fr" sur les supports créés,

De conserver les bases de données et sources des travaux réalisés,

De citer le Client et son logo comme référence dans ses supports de communication et démarches commerciales,

D’utiliser les prestations réalisées à des fins de démonstration, incluant la présentation publique des contenus textuels et visuels.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (incendie, inondation, tempête, foudre), grèves, émeutes, attentats, décisions administratives, défaillance d’un tiers essentiel à l’exécution du contrat ou tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution du contrat.

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des parties pour toute sa durée. Si l’empêchement dépasse 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit en notifiant l’autre partie par tout moyen.

Article 13 – Confidentialité

Toutes les informations désignées comme confidentielles par le Client, y compris les documents transmis et le présent contrat (ci-après « Informations Confidentielles »), sont protégées par une obligation de confidentialité.

Les parties s’engagent à préserver cette confidentialité pendant toute la durée du contrat et jusqu’à deux ans après son expiration.

À la fin du contrat, le Prestataire s’engage à restituer tous les documents confidentiels, quel que soit leur support, et à détruire toute copie éventuelle.

Article 14 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Le présent contrat est rédigé en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de divergence d’interprétation.

Article 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.

En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront considérées comme inopposables au Prestataire.